Conditions Générales de Vente

Toute commande validée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

1. Accès et restrictions liés à notre offre de service

Les prestations de service de LectriceCorrectrice.com sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec accord parental écrit) ou morale. LectriceCorrectrice.com refuse tous travaux contraires à la législation belge.

2. Devis et commande

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Les devis sont valables un mois. La commande devient ferme, après acceptation du devis par le client, matérialisée par retour de courrier électronique ou devis signé toujours accompagné d’un numéro de commande. La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales.

Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, e-mail et adresse postale) ou utiliser le formulaire en ligne disponible.

3. Modalité de paiement

Un acompte de 50% est demandé à la signature, le solde étant réglé après acceptation de la première moitié du travail fourni.

Les règlements peuvent être effectués par PayPlug (https://www.payplug.com), par carte bancaire (par l’intermédiaire du site de paiement sécurisé PayPlug) ou par virement bancaire (dans ce cas, un relevé d’identité bancaire est envoyé).

La prestation débute aussitôt après le paiement de l’acompte de 50%.

4. Modalités de détermination du prix de la prestation

La prestation est facturée sur la base du devis réalisé par LectriceCorrectrice.com et accepté par le client.

Le nombre de caractères est déterminé par le décompte proposé par les logiciels Word de Microsoft (Outils > Statistiques) ou Google Docs (Outils > Nombre de mots) incluant les espaces. Les prix sont arrondis au mille supérieur.

5. Responsabilités

Les travaux confiés à LectriceCorrectrice.com sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une faute ou un oubli ayant échappé à la vigilance du correcteur. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.

Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage à LectriceCorrectrice.com pour être revu. L’intervention, dans ce cas ne génèrera, aucun frais supplémentaire au client.

Les frais de livraison par voie postale seront à la charge du client.

6. Annulation

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

7. Rétractation

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, décès, défaillance technique, etc.), LectriceCorrectrice.com était dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

8. Tarifs

Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 10 €.

Les tarifs de correction présentés sur ce site sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux mais seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

Les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications. Toutefois si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, LectriceCorrectrice.com s’aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant de la prestation initialement prévue, le client en est informé et un nouveau devis est éventuellement proposé.

Les demandes complémentaires du client, en cours de contrat, feront l’objet d’un nouveau devis.

9. Facture et TVA

Une facture est remise automatiquement pour les entreprises, les associations ou les particuliers, par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.

La TVA est calculée sur la base d'imposition de 21%.

10. Restitution du travail

LectriceCorrectrice.com privilégie les échanges par voie électronique. Si le client le souhaite, la correction est livrée par courrier électronique au format Word (DOCX). Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

11. Délais de réalisation et de paiement

Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent, après réception, de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande et au paiement de la somme convenue.

Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus.

12. Responsabilité de LectriceCorrectrice.com

LectriceCorrectrice.com ne peut être tenue responsable à la place de ses clients des plagiats, détournement d’œuvre ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait.

LectriceCorrectrice.com ne peut être tenue responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus.

LectriceCorrectrice.com décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux et incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux.

Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation belge (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.

Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale (sur demande du client), LectriceCorrectrice.com ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).

13. Confidentialité et données personnelles

LectriceCorrectrice.com garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont, en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit.

Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, les fichiers qui ont été transmis sont immédiatement détruits ou, en l’absence de réponse à un devis, les fichiers qui ont été transmis seront détruits après un délai de deux mois. De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés seront conservés deux mois après la fin de la prestation, ces fichiers sont ensuite systématiquement détruits.

Les documents ou fichiers qui ont été confiés à LectriceCorrectrice.com ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers formellement désigné).

14. Conservation des documents

LectriceCorrectrice.com tiendra à, la disposition de sa clientèle, une copie des documents confiés et corrigés durant une période de 12 mois. Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail, ou contre remboursement par voie postale, sans aucun engagement de résultat de la part de LectriceCorrectrice.com

Au terme de cette période d’archivage, les documents seront détruits.

15. Litiges

En cas d’insatisfaction du client formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 24 heures, à compter de la livraison de la prestation, LectriceCorrectrice.com s’engage à examiner les solutions à l'amiables existantes.

En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera compétent pour trancher les litiges nés de la prestation de service.

Cet article a été mis à jour le 29 octobre 2019